Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Évry 91000 auprès des particuliers et, sauf dispositions particulières, des professionnels. Elles ont pour objet d'informer le client sur les conditions d'intervention, de commande, de tarification et de règlement, notamment dans le cadre des prestations de dépannage à domicile et d'urgence, conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet des prestations

Les prestations proposées comprennent notamment : ouverture de porte claquée ou verrouillée, remplacement de cylindre, changement de serrure, pose de verrou, sécurisation provisoire après effraction, réglage ou remplacement d'éléments de fermeture, blindage léger selon faisabilité, et fourniture de pièces associées. Toute intervention est réalisée dans la limite des possibilités techniques constatées sur place et de la disponibilité des pièces.

2. Zone d'intervention

Les interventions sont réalisées principalement à Évry 91000 et dans les communes voisines. Des frais de déplacement peuvent varier selon la distance, l'horaire d'intervention et le caractère urgent ou non de la demande.

3. Information préalable sur les prix

Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des éléments suivants : prix ou mode de calcul du prix, frais de déplacement, caractère payant ou gratuit du devis, nature des prestations envisagées, prix de la main-d'œuvre, coût des pièces ou fournitures lorsque cela peut être déterminé, et, le cas échéant, majorations applicables en soirée, la nuit, le week-end ou les jours fériés.

À titre indicatif, la facturation peut comprendre les postes suivants : déplacement, main-d'œuvre, pièces/fournitures, prestations complémentaires et éventuelles majorations d'urgence. Les prix exacts sont communiqués avant exécution selon la situation rencontrée. Aucun travail supplémentaire non indispensable n'est effectué sans accord du client.

4. Devis préalable

Un devis préalable est remis au consommateur pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur à 150 euros TTC, et plus généralement chaque fois que la réglementation l'impose ou lorsque le client en fait la demande. En cas d'urgence absolue mettant en jeu la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, un devis ou un ordre de réparation précisant les informations essentielles est présenté avant intervention dans la mesure compatible avec la situation.

Le devis mentionne notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise lorsqu'elle est connue, la description des prestations, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, la durée de validité de l'offre, et le caractère payant ou gratuit du devis. L'exécution des travaux débute après acceptation expresse du devis par le client, sauf nécessité immédiate de mise en sécurité.

5. Délais d'intervention

Les délais annoncés par téléphone sont donnés à titre estimatif, en fonction de la circulation, des conditions d'accès, du nombre d'interventions en cours et de la disponibilité des pièces. En cas de force majeure ou d'événement indépendant de la volonté de l'artisan, le délai peut être ajusté. Le client est informé dans les meilleurs délais en cas d'aléa significatif.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier écrit. Les moyens de paiement acceptés sont précisés avant ou lors de l'intervention : espèces, carte bancaire, virement ou autre moyen disponible au moment de la prestation. Une facture est remise au client conformément à la réglementation applicable. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent être dues selon les conditions légales en vigueur.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, lorsque le client demande expressément l'exécution d'une intervention urgente à son domicile pour des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser immédiatement, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et expressément demandés, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Si des biens ou pièces supplémentaires non strictement nécessaires à la réparation urgente sont fournis au-delà de la demande initiale, le régime légal du droit de rétractation reste applicable selon la nature du contrat et des produits concernés. Le client peut être invité à signer une demande expresse d'exécution anticipée lorsqu'elle est requise.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque la réglementation le prévoit pour les biens fournis, ainsi que la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil. Les pièces installées peuvent également bénéficier d'une garantie fabricant dont la durée et les conditions dépendent du produit concerné. La responsabilité professionnelle de l'artisan ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une tentative d'effraction, d'une dégradation volontaire, d'un défaut d'entretien ou d'un matériel imposé par le client contre avis technique.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable, de préférence par écrit, avec les références de la facture, la date d'intervention et l'objet précis de la contestation. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des demandes de devis, d'intervention et de facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le client dispose de droits sur ses données dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles légales applicables, le consommateur conservant les protections de compétence prévues par le Code de la consommation.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756795398.